Tarifs réglementés des notaires
Les émoluments des notaires pour les actes soumis à un tarif réglementé sont fixés par l’État. Ils résultent notamment de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
ainsi que des textes réglementaires adoptés le 26 février 2016 relatifs aux tarifs applicables aux professionnels du droit.
et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice.
Pour les prestations qui ne sont pas visées par le tarif précité, le notaire pourra conclure librement avec son client une convention d’honoraires. Les actes tarifés sont énoncés aux articles A444-59 et suivants du Code de commerce
( Consultable ici puis « Bloc suivant ».)
Honoraires de rédaction des promesses de vente
Conformément aux dispositions prévues par le Code de commerce (article L444-1 et annexe 4-9), les honoraires de rédaction des promesses de vente sont fixés comme suit :
Promesse de vente portant sur un lot de copropriété (promesse complexe)
360 € TTC
Promesse de vente portant sur une maison individuelle
240 € TTC
